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prélèvement spécial de canadianisation [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A levy on domestically used petroleum, natural gas and gas liquids instituted in order to finance increased Canadian public ownership in the oil and gas industry.

Terme(s)-clé(s)
  • COSC

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Prélèvement frappant le pétrole, le gaz naturel et les liquides du gaz utilisés dans le pays, établi afin d'accroître la participation publique canadienne dans l'industrie du pétrole et du gaz.

OBS

Ce terme remplace "taxe d'accroissement du taux de propriété canadienne", qui a l'inconvénient d'être long.

Terme(s)-clé(s)
  • taxe d'accroissement du taux de propriété canadienne
  • taxe spéciale d'accroissement du taux de propriété canadienne
  • taxe spéciale de canadianisation
  • redevance spéciale de canadianisation
  • RSC

Espagnol

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